Au JORF de ce jour est publiée la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit pénal
Barreau : Versailles
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