L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les demandes de paiement inférieures à 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable (médiation, conciliation ou procédure participative) avant toute saisine du juge.

Cette règle semait le doute pour les entreprises souhaitant recourir à l'injonction de payer.

Dans un récent avis, la Cour de cassation a estimé que la procédure d'injonction de payer n'est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable, quel que soit le montant de la créance.

La Cour fonde sa position sur deux arguments :

1. Le caractère dérogatoire de la procédure, qui obéit à ses propres règles et échappe aux exigences du droit commun processuel.

2. L'incompatibilité entre l'objectif de célérité de l'injonction de payer et un préalable amiable qui allongerait mécaniquement les délais.

Cette dispense vaut pour les deux phases de la procédure : la phase initiale sur requête et, en cas d'opposition du débiteur, la phase contradictoire au fond.

Conseil pratique : pour les créances de faible montant – factures de vente de biens ou de services – l'injonction de payer reste la voie la plus directe.

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