Dans cette affaire, La cour administrative d'appel avait considéré que la victime d'une vaccination contre la grippe indemnisable par l’ONIAM avait subi un préjudice d'incidence professionnelle qu’elle avait évalué à la somme de 35000€ en raison d'une pénibilité accrue.

 

Néanmoins la cour administrative d'appel pour écarter tout indemnisation de ce préjudice d'incidence professionnelle a estimé que ce préjudice était entièrement réparé par les sommes déjà perçues et à percevoir par l'intéressé au titre de l'allocation aux adultes handicapés AAH.

 

Ce raisonnement avait tout pour surprendre et ne résistait a priori pas à l'examen dans la mesure où une telle prestation n'a pas pour objet de réparer l'incidence professionnelle.

 

C'est très exactement la conclusion à laquelle aboutit le Conseil d'État dans sa décision de ce 4 avril 2025 qui considère que la cour administrative d'appel à entacher sa décision d'une erreur de droit dès lors que cette prestation n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte.

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 04/04/2025, 488422, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.

 

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