La déduction des sommes dont bénéficie la victime au titre de la prestation de compensation du handicap constitue un enjeu majeur dans le cadre de la liquidation des préjudices, avec malheureusement des solutions différentes selon les débiteurs de l'indemnisation mais aussi et surtout selon les juridictions, qu'elles soient de l'ordre judiciaire ou administratif.
Néanmoins, par une décision somme toute assez pragmatique, en date du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation avait conclu que cette prestation ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle avait été attribuée à la victime, interdisant ainsi une déduction de la PCH à titre viager sur l'indemnisation également viagère allouée à la victime.
Par deux décisions très intéressantes rendues récemment par la 2ème Chambre civile (cette fois-ci) de la Cour de cassation, successivement les 27 novembre 2025 et 12 février 2026, celle-ci juge de nouveau que si la prestation de compensation de handicap peut être déduite au titre des sommes versées dans le cadre de la liquidation des préjudices actuels, Il n'en va pas de même pour la liquidation de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne future dès lors qu'il n'est pas constaté par la juridiction que la victime bénéficiait d'un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.741, Inédit - Légifrance
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)
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