Créance de salaire différé: prescription
L'article L321-13 du Code rural est ainsi rédigé : "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement ... Lire la suite >