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Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

Par André ICARD le 27/05/2024
NON : dans un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat considère que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n’interrompt pas le délai de recours contentieux ... Lire la suite >
Publiée entre et