Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ?
Par Patrick LINGIBE le 14/08/2024
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt le 24 juillet 2024 qui entraîne beaucoup de conséquences désastreuses pour les droits de la défense. En effet, le Juge du Palais Royal vient d’annuler l’article 10 de ce décret à la suite de deux recours déposés par deux syndicats ... Lire la suite >