
Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie
Par Albert CASTON le 24/09/2025
Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-10.165 ECLI:FR:CCASS:2025:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 25 septembre 2023 Président Mme ... Lire la suite >