
Malade pendant ses congés payés : le droit au report est validé
Par Jean-Paul FOURMONT le 22/09/2025
Un arrêt de la Cour de cassatin du 10 septembre 2025 met en conformité le droit français avec le droit européen concernant les arrêts maladies en période de congé Cet arrêt remet en cause un arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 1996 Puisque la maladie empêche le salarié de ... Lire la suite >