Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?

25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 11 mai 2023. Pour comprendre son raisonnement et les termes du débat, commençons par rappeler le cadre juridique. La restriction administrative du droit de conduire En règle générale, lorsqu’un conducteur fait l’objet d’un ... Lire la suite >
25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.

25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024
L’article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se prononce, dans certaines circonstances : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications ... Lire la suite >
Publiée entre et