EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX
Par Yassine CHAMAS le 17/10/2024
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, publié au Bulletin, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les ... Lire la suite >