Pacte de préférence à durée indéterminée et résiliation unilatérale du promettant
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 30/09/2024
Cass. 1e civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777 LES FAITS Par acte authentique du 19 juillet 1990, une dame âgée a consenti un pacte de préférence à durée indéterminée à un couple portant sur des terrains non bâtis. En mai 2011, la promettante écrit un courrier aux bénéficiaires ... Lire la suite >