Indignité successorale et respect de la présomption d'innocence.
Une réponse ministérielle du 2 juin 2009 précise avec bon sens les regles de dévolutions successorale en cas d'atteinte volontaire à la vie du défunt par un héritier. Conformément à l'article 726 du Code civil, est indigne de succéder et exclu de la succession celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort ... Lire la suite >