procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire
En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure ... Lire la suite >