Constatation ordonnée par un juge et principe du contradictoire.
L'article 160 du code de procédure civile s'applique à toute mesure d'instruction ordonnée par un juge. Les dispositions de l'article 160 du Code de procédure civile, traitent des modalités de convocation des parties, en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge. La question s’est posée de savoir si l’huissier désigné afin ... Lire la suite >