Bail d’habitation : Le formalisme n’interdit pas le bon sens.
Le formalisme du congé pour vente au locataire peut etre considérer comme satisfaisant si les renseignements obligatoires ne sont pas contenus dans le texte du congé mais figure dans une annexe. Cette éspéce est interressante.Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à usage d’habitation, a notifié au locataire, par lettre recommandée, ... Lire la suite >