Vente et transfert de garde.
Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ? Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique. Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel ... Lire la suite >