Un droit pénal modernisé!
Attention, le RPVA arrive dans le code de procédure pénale... Les déclarations vont bientôt devoir se faire par email... Supprimer le formalisme, gardien de la liberté, de l'ancien code qui obligeait à passer par les greffes d'instruction et faire tamponer ses demandes... La forme est la gardienne de la liberté et les rapports avec la chambre de ... Lire la suite >