FAUT-IL ABROGER L'ARTICLE 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ?
Par Michel ROUX
A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 21 décembre 2007 ... voir article 23/04/2008, rubrique actualités, site www.avocat-roux.com Lire la suite >