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Relaxe pour conduite sous stupéfiants à Caen

Relaxe pour conduite sous stupéfiants à Caen

Par Etienne LEJEUNE le 12/09/2024
Relaxe à Caen pour conduite sous stupéfiants. Être accusé de conduite après usage de stupéfiants peut entraîner des conséquences graves : perte de 6 points, suspension de permis, amende, voire confiscation du véhicule ou inscription au casier judiciaire. Mais que faire si cette accusation repose sur ... Lire la suite >
French labour law - Intermittent workers (Audiovisual) – requalification of the 16 years of CDDU as a CDI and dismissal without cause of a « truquiste » from Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt 06/28th/24)

French labour law - Intermittent workers (Audiovisual) – requalification of the 16 years of CDDU as a CDI and dismissal without cause of a « truquiste » from Red Bee Media France (CPH Boulogne Billancourt 06/28th/24)

Par Frédéric CHHUM le 12/09/2024
In a decision of June 28th, 2024, the Industrial Tribunal reclassifies the 16 years of CDDU of a trickster, intermittent show business worker from RED BEE MEDIA FRANCE as a CDI. It judges that the termination amounts to a dismissal without cause. In total, he obtains 35,000 euros. 1) STATEMENT OF FACTS AND PROCEDURE Mr. X was hired by VCT THEMATIQUES, then by ... Lire la suite >
Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?

Promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier d'une collectivité : que vaut la délibération du conseil municipal l'autorisant pour le bénéficiaire ?

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 12/09/2024
TA Grenoble, 7e ch., 12 juillet 2024, n° 2101734 LES FAITS Une commune lance un appel à projets pour réhabiliter une friche industrielle dont elle détient certaines parcelles dans son domaine privé. Le conseil municipal en autorise la cession au bénéfice d'une société, porteuse de projet. Le ... Lire la suite >
Publiée entre et