Lettre d’observations de l’URSSAF : vos droits sont-ils respectés ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 11/09/2024
Lettre d’observations de l’URSSAF : vos droits sont-ils respectés ? Les formalités de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (envoi d’une lettre d’observations, réponse de l’inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de la personne contrôlée, ... Lire la suite >