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Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2024
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le ... Lire la suite >
Nouvelle définition de la parahôtellerie au sens de la TVA

Nouvelle définition de la parahôtellerie au sens de la TVA

Par Paul DUVAUX le 07/09/2024 - 10 commentaires
Les services fiscaux viennent de modifier la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA. Voir l'extrait ci-après BOI TVA-CHAMP 10-10-50-20 n° 60 Je propose de faire l’analyse précise de cette nouvelle doctrine. Il est possible qu’elle soit un peu modifiée dans les prochaines semaines et il faudra ... Lire la suite >
Encore un permis de conduire sauvé

Encore un permis de conduire sauvé

Par Nicolas CALDERERO CURTO le 06/09/2024
La semaine se termine bien pour notre client ! Le cabinet PELTIER & CALDERERO est fier d'avoir à nouveau défendu avec succès les droits d'un conducteur en préservant son permis de conduire. Grâce à notre expertise en droit routier et à une défense rigoureuse, nous avons pu éviter une ... Lire la suite >
Publiée entre et