
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : OFFRE D’INDEMNISATION - PENALITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/06/2025
[C] [J], âgé de quinze ans, a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel M. [N] [U] a été déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des blessures causées à la victime, qui a été reçue en sa constitution de partie civile. ... Lire la suite >