Le titre de séjour vie privée et familiale est l'un des plus recherchés car il offre à l'étranger une stabilité durable et le plus souvent, le droit de travailler en France sans autorisation de travail. Ce titre de séjour peut être annuel et pluriannuel. La Préfecture accorde ce titre de séjour dans une série de situations :
- Mariage avec un ressortissant Français (article L. 423-2 du CESEDA)
- PACS avec un Français (article L. 423-23 du CESEDA)
- Parent d'enfant français (article L. 423-7 du CESEDA)
- Arrivé en France par regroupement familial (article L. 423-14)
- Jeune né en France (article L. 423-13 du CESEDA) ou entré en France en tant que mineur de 13 ans (article L. 423-21 CESEDA) ou mineur confié à l'ASE (article L. 423-22 du CESEDA)
- Etranger malade (article L. 425-9 du CESEDA)
- Victime de violences conjugales (article L. 425-6 du CESEDA) et certaines infractions.
- Exercice d'activité solidiaire dans un organismes d'accueil communautaire (article L. 435-2 du CESEDA)
- Régularisation à titre de motif exceptionnel ou humanitaire (article L. 435-1 du CESEDA)
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si :
- vous constituez une menace pour l'ordre public (article L. 432-1 du CESEDA)
- vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Vous avez commis l'un des faits suivants: (1) Faux et usage de faux documents (2) délits graves ou crimes (3) violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité - article L. 432-1-1 du CESEDA
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