Par arrêté du 23 janvier 2025, le Ministre de l'Intérieur Bruno RETAILLEAU a abrogé la Circulaire VALLS du 28 novembre 2012 sur les régularisations des étrangers sans titre de ce séjour. Cette abrogation était annoncée depuis des mois. La régularisation est le terme courant désignant l'admission exceptionnelle au séjour AES de personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

La Circulaire VALLS avait été adoptée en 2012 principalement pour donner un titre de séjour aux personnes dites "ni régularisables ni expulsables" : parents d'enfants scolarisés depuis 3 ans - conjoint marié ou pacsé depuis 18 mois avec une personne en situation régulière - travailleurs sans autorisation de travail ayant 8 à 24 bulletins de paie. Le critère de résidence était fixé à 5 ans sur le territoire français.

Désormais, la nouvelle circulaire RETAILLEAU pose uniquement deux voies de régularisation possibles :

  • Soit la régularisation au titre d'un métier en tension : L'étranger dispose de 3 ans de résidence sur le territoire français et de 12 mois d'ancienneté de travail (sur les 24 derniers mois) dans un métier en tension (tel que défini dans l'arrêté du 21 Mai 2025).

  • Soit la régularisation au titre de l'intégration à la société française : une durée de 7 ans de résidence sur le territoire français est l'un des critères principaux (en plus des critères traditionnels : maîtrise de la langue française, absence de trouble à l'ordre public, travail, vie commune, enfants scolarisés)

Un refus de régularisation doit se traduire par la délivrance systématique d'une OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français. Et l'existence d'une OQTF préalable non exécutée doit également entraîner le refus de la régularisation, sauf élément nouveau.