Modalités de confirmation d'un sous-traité atteint de nullité relative.
Par Albert CASTON le 06/02/2024
Modalités de confirmation d'un sous-traité atteint de nullité relative. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-21.463, Publié au Bulletin. Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 61 Date de parution : 06/02/2024 Id : GPL458s3 Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s3 ... Lire la suite >