Face aux demandes de restitution, certaines banques libanaises proposent des « solutions » qui n’en sont pas : remise de chèques tirés sur la Banque du Liban, consignation locale des fonds, ou clôture du compte avec mise à disposition de chèques en dollars à venir retirer sur place.

Ces offres ont un point commun : elles ne vous restituent pas réellement votre argent. Un chèque qui ne peut être encaissé dans des conditions normales, ou des fonds consignés au Liban dans une devise dévaluée, ne constituent pas un paiement effectif de votre créance.

C’est la position retenue par la jurisprudence : la banque doit restituer les fonds en France, et non sur place au Liban. Les offres de remboursement par consignation locale ou par chèques tirés sur la Banque du Liban ne valent pas exécution de son obligation.

Cette distinction est essentielle. Accepter une telle « solution » sans précaution peut affaiblir votre position, voire être présenté plus tard comme une acceptation. À l’inverse, refuser une offre qui n’en est pas une, et le faire formaliser, conforte votre demande de restitution réelle, en euros ou en dollars effectivement disponibles, sur un compte que vous contrôlez.

Avant d’accepter ou de refuser une proposition de votre banque, faites-la analyser. Ce qui ressemble à une issue peut en réalité compromettre vos droits.

Votre banque vous propose un chèque ou une consignation locale ? Ne signez rien sans avis. Contactez le Cabinet.

 

Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2982522-le-critere-decisif-votre-domicile-en-france.html

Vous pensez être dans une situation similaire ? Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : asr@asr-avocats.com, en nous indiquant :

• votre nom

• la banque concernée

• les montants bloqués

• vos coordonnées  

Ou nous contacter directement via notre formulaire de contact https://www.jurisofia.com/contact-honoraires. Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais pour vous donner un avis.

Pour de plus amples informations : https://www.jurisofia.com/