Vous vendez un immeuble locatif en mettant en avant son rendement ?
Ce chiffre vous engage juridiquement. Et s'il s'avère inexact, c'est toute la transaction qui peut s'effondrer.
C'est exactement ce qu'a appris un vendeur d'un immeuble de 12 logements meublés:
???? Plusieurs appartements étaient en réalité indécents (surface insuffisante, hauteur sous plafond trop faible) → impossibles à louer légalement
???? Une inspection sanitaire administrative était déjà programmée et délibérément passée sous silence lors de la vente → travaux lourds à la clé, dont l'acquéreur n'avait aucune idée
Résultat : le rendement réel était très loin du chiffre annoncé et l'acquéreur a donc saisi la justice. La Cour de cassation a tranché : la vente est annulée.
Vous êtes sur le point de vendre un immeuble de rapport ? Contactez-nous pour un audit juridique préalable et sécurisez ainsi votre vente.
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???? Cour de cassation, 3ème civ., 5 février 2026, n° 23-21.993

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