Votre bailleur ne fait pas les travaux nécessaires ? Vos locaux sont dans un état qui compromet votre activité ? Vous pensez malgré tout être obligé de continuer à payer votre loyer pour éviter l'expulsion.
Pas nécessairement.
Un locataire commercial cesse de payer ses loyers en raison de l'état dégradé de ses locaux. Son bailleur lui adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire, autrement dit, une mise en demeure qui peut entraîner la résiliation automatique du bail s’il ne régularise pas sa situation.
La Cour de cassation tranche en sa faveur : lorsqu'un locataire invoque l'état des locaux pour justifier le non-paiement, le juge est tenu d'examiner le bien-fondé de cet argument, même si le locataire n'a pas saisi le tribunal dans le mois qui a suivi sa mise en demeure.
En clair : un bailleur qui n'entretient pas ses locaux ne peut pas se cacher derrière vos impayés pour obtenir votre expulsion sans que le juge examine sa propre part de responsabilité.
Ce que vous devez faire :
Documentez tout : photos datées, courriers recommandés, rapports d'expertise. Plus votre dossier est solide, plus votre défense l'est aussi. Et consultez nous avant de suspendre tout paiement : cette décision engage votre bail.
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