Nouvelle décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique.
Par un jugement n°2402875 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision rejetant comme tardive la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par un agent.
Pour mémoire, le fonctionnaire dispose d’un délai alternatif de deux ans pour déclarer une maladie professionnelle suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Pas de contribution, soyez le premier