Redressement pour travail dissimulé.
167 424 € perdus par l’URSSAF.
Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.
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L’URSSAF a réclamé 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé.
Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé.
19 février 2026, RG 22/02315.
Pas parce que le fond était forcément faux.
Mais parce que l’URSSAF a commis une erreur de procédure irrattrapable.
Voici la mécanique.
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1) Le contrôle
Des travailleurs sont identifiés.
Des déclarations d’embauche tardives apparaissent.
L’URSSAF retient des incohérences entre masse salariale et chiffre d’affaires.
Elle notifie un redressement.
Puis une mise en demeure : 167 424 €.
L’entreprise conteste.
Le dossier arrive au tribunal.
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2) L’exigence du juge
Le juge de la mise en état fixe une règle simple :
Appelez les travailleurs concernés dans la procédure.
Leur statut et leurs droits sociaux peuvent être affectés.
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3) Le refus de l’URSSAF
L’URSSAF ne les met pas en cause.
Elle invoque :
•    des difficultés pratiques,
•    des adresses obsolètes,
•    le RGPD.
Le tribunal répond.
Le RGPD ? Inopérant.
Il permet la conservation de données pour les besoins d’un contentieux.
Les adresses obsolètes ? Insuffisant.
La mise en cause est une obligation de moyens : il fallait diligenter.
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4) La conséquence
Faute de contradictoire organisé par l’URSSAF,
le tribunal ne peut pas apprécier utilement le bien-fondé.
Donc il annule :
•    les chefs de redressement,
•    la mise en demeure,
•    167 424 €.
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Ce que cette décision enseigne
En contentieux URSSAF, on ne gagne pas seulement sur le fond.
On gagne sur la méthode.
Le contradictoire n’est pas un slogan.
C’est une condition de jugement.
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Un redressement pour travail dissimulé engage l’équilibre financier de l’entreprise et la responsabilité du dirigeant.
Sa contestation relève d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale.
En contentieux URSSAF, la différence ne se joue pas sur l’argumentation.
Elle se joue sur la maîtrise technique de la procédure.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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