Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé.
L'URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations.
La Justice protège l'employeur contre l'URSSAF.

Monsieur I. quitte l'entreprise par rupture conventionnelle. 133 000 € d'indemnité.

Deux semaines après la signature de la rupture, il revient. Il dit avoir été dilué dans ses fonctions, mis à l'écart, doublé par un nouveau directeur, humilié, anxieux, insomniaque. Il annonce qu'il va saisir le Conseil de prud'hommes pour préjudice moral.

L'employeur écoute. Discute. Concède. Une transaction est signée : 80 000 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux trois dernières années d'exécution du contrat.

L'année suivante, l'URSSAF Aquitaine arrive.

L'inspecteur ouvre la liasse. Voit la somme. Calcule. Notifie une mise en demeure de 30 472 € : cotisations, CSG-CRDS, majorations.

Son argument tient en une phrase : aucune décision de justice n'a qualifié les 80 000 € de dommages et intérêts, donc c'est un complément de salaire, donc c'est cotisable.

L'employeur conteste. CRA. Pôle social du TJ de Bordeaux. Il gagne. L'URSSAF fait appel.

Le 23 avril 2026, la Cour d'appel de Bordeaux (RG 24/05579) confirme le jugement. Et pose une règle qui devrait être affichée dans chaque service contentieux URSSAF :

« Le développement des modes de résolution amiable des conflits ne doit pas conduire pour les parties qui en font usage à un résultat, sur le plan social, plus défavorable que celui qui aurait été obtenu en utilisant le recours au juge. »

Autrement dit : transiger pour éviter le procès, ce n'est pas se livrer à l'URSSAF.

La méthode validée par la Cour tient en quatre vérifications :

1. Les créances salariales étaient-elles soldées avant la transaction ? Oui.
2. Le préjudice moral est-il décrit de façon circonstanciée dans le protocole ? Oui.
3. L'indemnité répare-t-elle ce préjudice et rien d'autre ? Oui.
4. L'absence de reconnaissance de faute par l'employeur change-t-elle quelque chose ? Non.

Quatre portes que l'inspecteur n'avait pas voulu ouvrir.

Résultat : redressement de 19 726,34 € restitué à l'employeur. URSSAF condamnée aux dépens et à 2 000 € au titre de l'article 700.

Si vous avez signé une transaction et qu'un contrôle URSSAF veut la requalifier en complément de salaire, ne payez pas par réflexe.

Lisez votre protocole.
Lisez la jurisprudence.
Et défendez-vous.


Vous êtes employeur sous contrôle URSSAF, vous avez reçu une lettre d'observations qui requalifie une indemnité transactionnelle, ou vous préparez une rupture conventionnelle assortie d'une transaction ?

Réservation directe : https://rocheblave.org