L'URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l'entreprise de son épouse.
L'article R. 121-2 du Code de commerce emporte l'annulation.

Cas d'école.

Un homme. Conducteur routier. 
151 heures 67 par mois, plus des heures supplémentaires de nuit. 
CDI dans une autre société.

Sa femme dirige une entreprise. 

Elle a coché « conjoint collaborateur » sur sa déclaration de début d'activité. 

Puis elle a rectifié : elle a rayé « régulière » et écrit « occasionnelle » sur le formulaire de cotisation. 

Son mari a ajouté de sa main : « salarié à plein temps ».

L'URSSAF a tout de même réclamé 9.487 € de cotisations, contributions et majorations pour 2021, 2022 et 2023.

L'article R. 121-2 du Code de commerce pose une règle simple. 
Le conjoint qui exerce à l'extérieur une activité salariée d'au moins un mi-temps légal est présumé ne pas exercer d'activité régulière dans l'entreprise.
Présomption simple. L'URSSAF pouvait la renverser — par la preuve d'une activité régulière au service de l'entreprise.
Elle ne l'a pas fait.

Le tribunal judiciaire de Grenoble (28 avril 2026, 24/01378), a annulé la mise en demeure. 

L'URSSAF a été condamnée aux dépens et à 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le statut de conjoint collaborateur ne se présume pas. 
Il suppose une activité régulière dans l'entreprise. 
Activité que l'URSSAF doit démontrer lorsque le conjoint est par ailleurs salarié à temps plein.


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