L'URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L'inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées — sans mandat de l'employeur.

Un après-midi de février. Une grande entreprise. L'inspecteur URSSAF se présente. Il est reçu par une salariée du service des ressources humaines. Pendant quelques jours, il consulte sur place.

Puis il repart. Et il continue, à distance, par mail. À trois salariées — ressources humaines, paie, comptabilité. La direction n'est même pas en copie des mails. Aucune des trois n'a de mandat de la direction pour répondre directement à l'inspecteur. Deux d'entre elles ne l'avaient même pas accueilli.

L'article R. 243-59, II du code de la sécurité sociale autorise l'inspecteur à interroger les personnes rémunérées. Il ne l'autorise pas à leur demander des documents. Le pouvoir de transmettre des pièces appartient à l'employeur — ou à une personne ayant reçu son autorisation. Pas à un salarié quelconque.

Le tribunal judiciaire de Lille a tranché le 5 mai 2026 (RG 23/02601) :

« En l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF, professionnel de la forme et du fond du contrôle de l'URSSAF, ne pouvait se contenter de réclamer des documents à trois salariées, dont deux ne l'avaient même pas accueilli, en se prévalant d'un prétendu mandat tacite. »

Le grief est nécessairement causé dès lors que des pièces sensibles ont transité par une personne sans mandat. Et l'ensemble des pièces était concerné.

Opérations de redressement annulées. Mise en demeure annulée. 4 534 166 € à rembourser par l'URSSAF, intérêts au taux légal depuis la saisine du 1ᵉʳ septembre 2022, capitalisation ordonnée.

La victoire est belle, et la motivation l'est tout autant. Le tribunal rappelle ce que beaucoup voudraient ignorer : l'inspecteur du recouvrement qui sollicite des documents auprès de salariés — ou même qui en reçoit — doit s'assurer que son interlocuteur dispose d'une autorisation de l'employeur. Un « prétendu mandat tacite » ne l'en dispense pas.

La formule du tribunal, qualifiant l'inspecteur de « professionnel de la forme et du fond du contrôle de l'URSSAF », fait mouche.


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