Abus de saisie par l'URSSAF :
Huissier, serrurier, entrée forcée, 36 846 € saisis...
8 contraintes sur 9 étaient prescrites !

Elle était chez elle. Le serrurier a forcé la porte. 
Le mur d'enceinte, escaladé.

Au fondement de la saisie : neuf contraintes URSSAF. 
La plus ancienne de 2016, la plus récente de 2023. 
36 846 € réclamés au total.

Une contrainte non contestée n'est pas exécutable sans fin. 
L'action en exécution se prescrit par trois ans, à compter de sa signification ou du dernier acte d'exécution — article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Huit contraintes sur neuf avaient franchi ce délai. 
Restait une dette réelle de 2 385 €.

Devant le juge, l'URSSAF tente de renverser la charge de la preuve : à la cotisante de démontrer qu'aucun acte n'avait interrompu la prescription. 
L'argument est écarté. Ce n'est pas au débiteur de prouver que sa dette est éteinte.

Puis la disproportion. 
36 846 € exigés par une exécution forcée au domicile. 
2 385 € réellement dus.

Le juge y voit un abus de saisie : mainlevée, 1 000 € de dommages-intérêts, 800 € de frais — à la charge de l'URSSAF.

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 8 juin 2026, 26/00006
Décision de première instance, susceptible de recours. Chaque dossier dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants et de sa procédure. 
Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.


Face à l’URSSAF
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