La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.

Régularisations 2013, 2015, 2016. 
Quatrièmes trimestres 2017, 2018, 2019. 
Premier trimestre 2019. 
Montant réclamé : 9 643 €.

Entre 2018 et 2020, la caisse envoie plusieurs mises en demeure. 
Le 20 avril 2023, elle fait signifier une contrainte.

En première instance, l'indépendant perd. 
Le pôle social le condamne à payer 7 259 €.

Puis la prescription entre en jeu devant la Cour d'appel.

L'action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans. 
Le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti au cotisant par la mise en demeure (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale).

La dernière mise en demeure ouvre un délai qui expire le 14 février 2023.

La contrainte est signifiée le 20 avril 2023. Plus de deux mois trop tard.

Toutes les périodes réclamées sont prescrites.

La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions. 

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2026, RG 24/01297.

Elle déclare l'action en recouvrement prescrite et la contrainte nulle. 
La CGSS est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Point technique décisif : la prescription est une fin de non-recevoir.
Elle peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, même par un cotisant qui ne l'avait pas invoquée devant le premier juge.

Une contrainte n'est pas prescrite parce qu'elle est ancienne. 
Elle est prescrite quand la caisse agit hors délai. 
La date de signification est un point de bascule du dossier.


Face à l’URSSAF
Consultez un Avocat Spécialiste.

Réservation : rocheblave.org