Victimes des émeutes : ce que l’Urssaf peut vous accorder,
et ce qu’elle ne vous dit pas

Votre local professionnel a subi des dégradations ou un vol les 17 et 18 octobre ?
Le 22 octobre, l’Urssaf et le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ont annoncé leurs mesures :
→ indépendants : échéances de novembre à janvier reportables, délai jusqu’à 12 mois, sans pénalités
→ employeurs : délai jusqu’à 12 mois avec remise d’office des pénalités, ou report d’une à trois échéances si la déclaration sociale nominative (DSN) est transmise et les cotisations salariales réglées
→ indépendants et professions libérales : aide du CPSTI ou de la Cipav jusqu’à 6 000 €, pour des dégradations importantes du local

Ce que l’annonce ne dit pas :
▪ selon la page du CPSTI consultée le 23 octobre, la décision sur l’aide ne peut pas être contestée
▪ ni barème ni date limite pour l’aide
▪ rien n’est automatique : la demande se fait pour votre prochaine échéance, par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne
▪ si l’échéancier n’est pas tenu, l’annonce se tait ; en droit commun, une remise accordée sur plan n’est acquise que si le plan est respecté (article R. 243-20 du code de la sécurité sociale)
▪ rien pour une autre date que les 17 et 18 octobre

Pièces demandées pour l’aide : plainte, déclaration d’assurance, photographies, RIB personnel. Laquelle vous manque aujourd’hui ? Ou l’Urssaf vous a-t-elle répondu autre chose ?

Un délai n’est pas une annulation de dette : ce qui est reporté reste dû.

L’article complet, avec les textes et les arrêts :
https://www.rocheblave.com/urssaf-emeutes-delai-paiement-aide-cpsti/