Une pompe à chaleur installée pour près de 50 000 €, une panne, un installateur, la société ENERGY EXCELLENCE (HELIORA HOME) "demeurant injoignable et n'assurant pas le service après-vente."

La consommatrice choisit de se défendre seule, ce qui est son droit.

Elle dépose une requête en injonction de faire auprès du tribunal judiciaire de BORDEAUX par elle-même sans l'assistance d'un avocat.

Sa requête en injonction de faire est rejetée par le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette décision illustre ce qui sépare un litige légitime d'un litige gagné : la qualité du dossier.

LES FAITS

Selon la requérante, la SAS ENERGY EXCELLENCE a installé le 23 décembre 2024 une pompe à chaleur à son domicile, pour un montant total de 49 800 €. L'installation était financée par un crédit affecté souscrit auprès de la société FINANCO.

Elle affirme que l'installation est en panne et que l'entreprise est injoignable et n'assure pas le service après-vente. Après avoir adressé des mises en demeure à l'installateur et à l'organisme de crédit, elle a saisi le tribunal par requête pour qu'il ordonne à Energy Excellence de réparer.

L'injonction de faire : simple, mais pas sans risque

Prévue aux articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, l'injonction de faire permet d'obtenir l'exécution en nature d'une obligation contractuelle (réparer, livrer, terminer des travaux) lorsque les parties ne sont pas toutes commerçantes.

Elle est rapide, peu coûteuse (un timbre poste) et sans audience : le juge statue sur les seules pièces jointes à la requête. Il n'y a donc aucune occasion de compléter son dossier à l'oral.

Pourquoi la requête a été rejetée ?

Le juge ne remet pas en cause la procédure. Il constate que la panne alléguée n'est pas établie. La requérante n'avait produit que :

  • ses courriers, dont ses mises en demeure adressées à ENERGY EXCELLENCE et à FINANCO ;
  • la photographie d'un élément non identifiable, datée par elle-même.

 

À noter : cette ordonnance ne juge pas que l'installation fonctionne ni que la société n'a pas manqué à ses obligations. Elle constate seulement que la preuve n'a pas été rapportée dans cette requête.

Ce qu'un avocat aurait changé

La loi n'impose pas d'avocat pour ce type de requête, et c'est précisément le piège : une procédure accessible n'est pas une procédure sans enjeu.

1. Choisir la bonne procédure. Selon la situation, un référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) pour faire constater les désordres, ou une assignation au fond (exécution, résolution du contrat, responsabilité), peut être plus adapté.

2. Constituer des preuves objectives :

  • un constat de commissaire de justice décrivant la panne ;
  • le rapport d'un technicien indépendant identifiant le désordre et son origine ;
  • factures d'intervention, messages d'erreur, relevés de consommation, échanges écrits avec l'installateur.

3. Qualifier juridiquement le manquement. Il faut relier les faits à une obligation précise : défaut de conformité, inexécution du contrat, garanties dues.

4. Agir aussi contre l'organisme de crédit. Lorsque l'installateur est injoignable, cette voie peut être décisive.

5. Ne pas perdre de temps. Un rejet n'interdit pas d'agir à nouveau, mais il retarde la résolution du litige pendant que la panne se poursuit et que les mensualités du prêt continuent d'être prélevées.

À retenir

  • L'injonction de faire se juge sur pièces : tout se joue dans le dossier.
  • Une mise en demeure ne prouve pas la panne.
  • Un avocat aide à choisir la stratégie, réunir les preuves et agir sur tous les fronts, installateur comme organisme de crédit.
  • Consulter avant de saisir le juge coûte souvent moins cher que d'échouer puis de recommencer.

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Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.

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