Par jugement du 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de RODEZ a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) et annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïques qu’elle avait conclu avec un particulier, ainsi que le crédit souscrit auprès de COFIDIS pour financer l’installation.

LES FAITS

En juin 2020, un consommateur commande à la société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) quinze panneaux photovoltaïques avec domotique et micro-onduleur, pour 26 900 € TTC.

L’achat est financé par un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.

Un procès est engagé et après le décès de l'acquéreur, sa famille poursuit la procédure, engagée en 2023, et obtient gain de cause sur l’essentiel.

Ce que le tribunal a décidé :

  • Le contrat de vente est annulé, ainsi que le crédit.
  • La société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE)  est condamnée à rembourser le prix de 26 900 €.
  • La société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) doit reprendre le matériel et remettre la toiture en état dans un délai de quatre mois, faute de quoi les propriétaires pourront conserver l’installation.
  • La société CAP SOLEIL ENERGIE (devenue GENERATION VERTE) supporte les dépens et doit verser 1 400 € aux propriétaires ainsi que 1 400 € à COFIDIS pour leurs frais de procédure.

Ce qu’il faut garder à l’esprit

L’annulation du crédit ne dispense pas toujours l’emprunteur de rembourser le capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées.

Ici, les emprunteurs doivent restituer à COFIDIS le crédit.

Les conséquences financières d’une annulation dépendent donc de chaque dossier : situation du vendeur, état de l’installation, preuves disponibles.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.

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