Vous connaissez la règle des 3 P en matière de congés payés non pris à la date butoir ?

Souvent cette date butoir est fixée au 30 avril ou au 31 mai (parfois au 31 décembre).

La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective. A défaut d’accord, l’employeur fixe la période de prise qui doit comporter dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre.

La règle

La règle est la suivante :

Pas Pris = Perdu

Mais comme toute règle, celle-ci souffre quelques exceptions.

Les exceptions

Si un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé, ses congés ne sont pas perdus. Sous certaines conditions, le salarié a droit au report de ses droits sur une période minimale de 15 mois (Code du travail, art. L. 3141-19-1).

Le report s’applique également à la suite d'un congé maternité ou d’adoption, d'un congé parental, d'un congé de paternité, même si la période de prise est expirée.

Les congés payés non pris avant la date butoir peuvent également être reportés lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord doit notamment préciser les modalités de rémunération des congés payés reportés ainsi que les cas précis et exceptionnels de report (Code du travail, art. L. 3141-22).

Pensez au Compte Epargne Temps (CET) lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise

Dans ce cas, les salariés peuvent alimenter le CET avec les congés non pris dans la limite de la 5ème semaine. Cette semaine peut également être reportée pour prendre un congé sabbatique ou pour une création d’entreprise.

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