La CAA Lyon a rendu un arrêt le 9 octobre 2025 qui confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public ,qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrement audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail,sans leur autorisation.
En revanche la sanction de rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu de l'absence d'usage malveillant de ces fichiers.
Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48


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