La mise en examen constitue une étape majeure de l'instruction criminelle.
Elle confère à la personne concernée un statut juridique assorti de contraintes potentiellement lourdes : contrôle judiciaire, assignation à résidence, voire détention provisoire.
Pour autant, le législateur a encadré cette mesure de garanties substantielles que tout praticien doit connaître.
Une mesure encadrée par des conditions strictes
L'article 80-1 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de caractériser l'existence d'indices graves ou concordants avant toute mise en examen.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2003, que la chambre de l'instruction est tenue de prononcer l'annulation d'une mise en examen intervenue en l'absence de tels indices.
Cette exigence probatoire constitue une première garantie essentielle.
Le juge d'instruction doit en outre privilégier le statut de témoin assisté lorsque celui-ci s'avère suffisant.
La mise en examen revêt ainsi un caractère subsidiaire.
Des droits effectifs pour la défense
Le mis en examen bénéficie du droit à l'assistance d'un avocat dès l'interrogatoire de première comparution.
Il dispose du droit d'accès au dossier de la procédure et du droit de solliciter des actes d'instruction sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans sa décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024, l'exigence constitutionnelle d'information sur le droit au silence.
Ces garanties permettent à la défense d'exercer un contrôle effectif sur le déroulement de l'instruction.
Des voies de recours opérantes
La requête en nullité prévue par les articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale offre un recours efficace contre une mise en examen irrégulière.
La demande de requalification en témoin assisté peut être renouvelée tous les six mois.
Les décisions relatives aux mesures de sûreté sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction.
Pour une analyse approfondie du régime juridique de la mise en examen, des conditions légales et des stratégies de défense, je vous invite à consulter le guide complet publié sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS.
Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste à Paris, intervient en urgence pour assister les personnes convoquées devant le juge d'instruction.
Contact : 06 89 11 34 45
Cabinet KOHEN AVOCATS – 11 rue Margueritte, 75017 Paris
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