Le contrôle judiciaire constitue une mesure de sûreté permettant à la personne mise en examen de demeurer libre pendant l'instruction.
Cette alternative à la détention provisoire s'inscrit dans le principe fondamental posé par l'article 137 du Code de procédure pénale : la personne mise en examen reste libre.
L'incarcération ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, lorsque les obligations du contrôle judiciaire s'avèrent insuffisantes.
Un cadre légal protecteur
Le placement sous contrôle judiciaire suppose la réunion de conditions strictes.
La personne doit encourir une peine d'emprisonnement.
Le Conseil constitutionnel a rappelé cette exigence dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.
La mesure doit être justifiée par les nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 18 juin 2019, que le juge doit s'expliquer sur la nécessité actuelle de la mesure et sa proportionnalité.
Des obligations adaptables
L'article 138 du Code de procédure pénale énumère dix-huit types d'obligations susceptibles d'être imposées.
Le juge choisit parmi ces obligations celles qui lui paraissent nécessaires au regard des circonstances de l'affaire.
Ces obligations peuvent être modifiées à tout moment sur demande de la personne concernée.
La mainlevée peut également être sollicitée si les raisons qui avaient justifié le placement ne sont plus d'actualité.
Des garanties procédurales effectives
La personne placée sous contrôle judiciaire dispose de voies de recours effectives.
L'appel devant la chambre de l'instruction permet de contester le placement ou les obligations imposées.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 février 2019, qu'un débat contradictoire est obligatoire avant toute révocation du contrôle judiciaire.
Ces garanties permettent d'assurer un équilibre entre les nécessités de la procédure et le respect des libertés individuelles.
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Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste à Paris, intervient pour assister les personnes placées sous contrôle judiciaire et solliciter les aménagements nécessaires.
Contact : 06 89 11 34 45
Cabinet KOHEN AVOCATS – 11 rue Margueritte, 75017 Paris
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