La cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025 (renvoi après cassation, Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.385), statue sur la requalification du temps partiel et les effets d'une rupture nulle. La salariée, ouvreuse, avait exécuté douze CDD entre 2010 et 2014 avec l'exploitant du théâtre, puis treize CDD entre septembre 2014 et mars 2015 avec un prestataire extérieur auquel l'activité avait été confiée.

Saisie en 2015, la juridiction prud’homale de Paris, 31 août 2018, a requalifié les deux séries de CDD en CDI et alloué diverses sommes, tout en rejetant la demande de temps complet. La cour d'appel de Paris, 19 mai 2021, a confirmé pour l’essentiel, accordé certains rappels au titre d’un CDI à temps partiel, et retenu une indemnisation de la rupture inférieure à six mois. La Cour de cassation, 13 septembre 2023, a censuré partiellement, reprochant l’absence de constatations sur les mentions obligatoires du temps partiel et le non-respect du plancher de six mois en cas de licenciement nul.

Devant la cour de renvoi, la salariée sollicitait la requalification à temps complet contre les deux employeurs successifs, d’importants rappels de salaires, les indemnités afférentes et des dommages-intérêts pour licenciement nul. Les défendeurs contestaient la requalification à temps complet, invoquaient l’absence de coemploi et, subsidiairement, discutaient les bases de calcul et l’étendue des condamnations.

La question posée portait sur la portée des exigences formelles du contrat à temps partiel au regard de l’article L. 3123-14 ancien, sur la preuve permettant de renverser la présomption de temps complet, ainsi que sur l’ampleur de la réparation due en cas de licenciement nul. La cour de renvoi admet la requalification en temps complet pour la seule relation avec le prestataire, rejette cette requalification pour l’exploitant du théâtre, fixe le salaire de référence à 1 486,37 euros en temps complet et alloue six mois de salaire au titre du licenciement nul, tout en cantonnant l’indemnité de précarité au périmètre du prestataire.

 

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