Le tribunal judiciaire de Bobigny, juge aux affaires familiales, 8 août 2025, n° RG 23/09162, statue sur un divorce accepté et fixe les mesures accessoires. Les époux, mariés en 2009, ont un enfant mineur et un bien immobilier servant de logement familial. Assignation a été délivrée le 27 septembre 2023, puis un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture a été signé le 4 décembre 2023. Chacun a formé des demandes relatives aux effets patrimoniaux, à la résidence de l’enfant, aux droits d’accueil et au montant de la contribution alimentaire.
La juridiction prononce le divorce accepté, règle les modalités parentales, refuse d’ordonner la liquidation du régime dans cette instance, et décide une attribution préférentielle du logement familial. Elle précise les modalités de droit de visite et d’hébergement et fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation. L’arrêté se concentre sur la délimitation de l’office du juge au stade du prononcé et sur la cohérence des mesures patrimoniales et parentales arrêtées.
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