La décision rendue par la Cour d’appel de Pau le 28 août 2025, sur renvoi après cassation du 14 avril 2021, intervient dans le cadre de la liquidation d’un régime de séparation de biens. Le litige porte sur les créances prétendument détenues par un époux au titre du financement de travaux réalisés sur l’immeuble propre de l’autre, et sur leur éventuelle neutralisation par la contribution aux charges du ménage puis du mariage. La question incidente du sursis à statuer, sollicitée en raison d’une plainte avec constitution de partie civile, complète l’office du juge du renvoi.
Les faits utiles tiennent à l’acquisition antérieure au mariage d’un immeuble par l’épouse, à la réalisation ultérieure de nombreux travaux pendant la vie commune, puis au divorce. Le premier juge a admis une créance élevée. Un arrêt d’appel de 2019 a suivi une méthode de profit subsistant avant d’être partiellement cassé pour contradiction de motifs et dénaturation. Devant la juridiction de renvoi, l’appelante a demandé un sursis à statuer, ou, subsidiairement, la neutralisation des créances par les charges du mariage. L’intimé a persisté dans sa demande de créance d’un montant important, fondée sur divers paiements et sur l’évaluation de la plus-value. La Cour d’appel de Pau rejette le sursis, admet seulement des paiements personnellement justifiés à hauteur de 76 116,65 euros, puis neutralise intégralement la créance au titre de la contribution aux charges du ménage et du mariage.
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