La Cour d'appel de Dijon, 31 juillet 2025, statue sur un litige opposant un notaire salarié à son employeur. La question posée réunit deux volets. D’une part, la recevabilité d’une action prud’homale en présence d’un préalable de médiation institué par le décret n° 93-82 relatif au statut des notaires salariés. D’autre part, la qualification de harcèlement moral et ses effets sur une prise d’acte de la rupture.

Les faits utiles tiennent au retour d’un congé maternité suivi de plusieurs arrêts maladie, puis de reprises brèves. L’intéressée dénonce une mise à l’écart, la suppression de sa boîte mail professionnelle, la perte de son bureau individuel et une absence d’informations internes. Elle saisit d’abord la juridiction prud’homale d’une résiliation judiciaire, puis prend acte de la rupture. Le conseil de prud’hommes déclare ses demandes irrecevables au motif du défaut de médiation préalable devant le président de la chambre des notaires.

En appel, la salariée sollicite la nullité attachée à une prise d’acte motivée notamment par un harcèlement moral. L’employeur oppose l’irrecevabilité tirée des articles 14 à 16 du décret précité et, subsidiairement, la qualification de démission. La Cour d’appel, après avoir écarté l’irrecevabilité, retient l’existence d’un harcèlement moral et juge que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul. La motivation affirme que « Les demandes de la salariée sont donc recevables, le jugement étant par conséquent infirmé sur ce point » et que « La prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul ».

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite