Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24 juillet 2025. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Les débats ont eu lieu le 27 mai 2025. Le dispositif règle les effets patrimoniaux et les mesures relatives aux enfants, y compris la contribution et son intermédiation.

Les faits utiles tiennent à une union célébrée en 2019, à une cessation de la vie commune intervenue en 2022, et à la présence de deux enfants mineurs. Une phase provisoire a structuré la séparation, ainsi qu’en atteste le rappel selon lequel « RAPPELLE qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, entre les parties, le 17 octobre 2024 ; ». La procédure s’est conclue par un jugement contradictoire, statuant en premier ressort, qui déclare la demande recevable, prononce le divorce accepté, et organise l’autorité parentale.

La question posée concerne l’office du juge en divorce accepté, d’abord quant au prononcé et à ses effets entre époux, ensuite quant aux mesures concernant les enfants et le régime financier de la contribution. Le juge retient le divorce accepté, ajuste la date d’effet patrimonial à la séparation, écarte toute prestation compensatoire, et ordonne un cadre parental équilibré avec une contribution modérée, indexée et adossée à l’intermédiation.

« PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux: ». « CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; ». « RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; ». « DIT qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; ».

 

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