Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d’appel de Toulouse, 24 juillet 2025, statue sur l’appel d’une salariée engagée en contrat à durée indéterminée comme VRP, dont l’employeur a rompu la période d’essai. Les juges doivent apprécier si cette rupture, intervenue peu après un arrêt de travail prolongé, procède d’une discrimination fondée sur l’état de santé et, le cas échéant, en tirer les conséquences indemnitaires propres à l’essai.
Les faits utiles tiennent à une embauche effective début novembre 2021, à un arrêt de travail prescrit mi‑novembre et renouvelé jusqu’au début janvier, puis à une rupture notifiée début décembre. La salariée invoque une discrimination liée à son état de santé, et conteste les griefs commerciaux allégués, en soulignant la brièveté de l’essai et le caractère non probant des indicateurs produits. L’employeur invoque la liberté de rupture de l’essai, souligne l’absence de présomption pertinente, et se prévaut de résultats insuffisants. Le Conseil de prud’hommes a rejeté toutes les demandes. L’appel invite à trancher la question de la qualification discriminatoire de la rupture d’essai au regard du régime probatoire particulier de la discrimination, ainsi que la mesure de la réparation attachée à la nullité en période d’essai. La Cour retient la présomption de discrimination et la défaillance des justifications, annule la rupture et accorde des dommages et intérêts.
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