Cour d'appel de Cayenne, 21 juillet 2025. Le litige porte sur la suspension de l'accueil d'une enfant polyhandicapée par un institut médico‑éducatif et sur l'exécution d'une décision d'orientation. L'établissement a interrompu l'accompagnement après deux fractures, puis proposé tardivement un suivi pluridisciplinaire, deux années plus tard.

Un contrat de séjour avait été signé en 2015, avec échéance fixée à novembre 2015. Une orientation administrative a toutefois désigné l’établissement en mars 2016. L’accueil a été suspendu fin août 2016, au motif d’un « principe de précaution », sans nouvel avenant ni décision de révision. Les premières propositions pluridisciplinaires complètes ne datent que de juin 2018.

Le tribunal judiciaire de Cayenne a retenu la faute de l’établissement pour absence de prise en charge, allouant des indemnités morales et financières. L’appelante a soutenu l’absence de faute et l’impossibilité d’agir, faute d’adhésion parentale et de moyens. Les intimés ont demandé confirmation et revalorisation, en insistant sur le droit à un suivi pluridisciplinaire et le caractère non probant des motifs de suspension.

La question posée tenait, d’abord, à l’articulation entre l’extinction du contrat et l’obligation de mise en œuvre de l’orientation administrative. Elle concernait, ensuite, la qualification de faute pour une suspension non médicalement justifiée et des propositions dépourvues de soins.

 

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