Le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a, le 18 juillet 2025, statué sur l’issue d’un litige AT/MP devenu sans objet. L’employeur avait contesté un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 25 %, consécutif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle déclarée le 19 mai 2017. Le taux influait sur la tarification des cotisations accidents du travail, conformément à l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. La juridiction a d’abord fixé le cadre procédural et temporel du litige: "A l’audience du 16 juin 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour".
Le dossier avait été suspendu dans l’attente d’un arrêt sur l’opposabilité de la prise en charge à l’égard de l’employeur. Le jugement rappelle le cadre du sursis: "Par décision du 8 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans prononçait le sursis à statuer dans l’attente de la fin de la procédure concernant l’opposabilité de la maladie professionnelle à l’égard de l’employeur". Cette question a été tranchée par la Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2023: "Dans son arrêt du 26 janvier 2023, la cour d’appel de Versailles a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur". La juridiction précise sa base légale: "Vu les articles 394 et 395." Sur cette base, le désistement a été présenté et acté. La juridiction en a tiré la conséquence immédiate: "Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance". Le dispositif maintient une répartition neutre des frais: "DIT que les parties conserveront la charge de leurs éventuels dépens".
Pas de contribution, soyez le premier