Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi d’un incident dans une instance en divorce, a statué sur la compétence internationale, la loi applicable et plusieurs mesures provisoires. Les époux, désormais en résidence séparée, occupaient un logement loué. L’épouse sollicitait l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
À l’audience d’incident du 26 juin 2025, après débats contradictoires, le magistrat a mis en délibéré. Par le dispositif, il retient la compétence de la juridiction française, déclare la loi française applicable, constate la résidence séparée, attribue la jouissance du domicile loué à l’épouse et rejette la pension alimentaire. Les dépens sont réservés, l’affaire étant renvoyée pour la poursuite de la mise en état.
La question posée portait d’abord sur la compétence des juridictions françaises et la détermination de la loi applicable dans un contexte à dimension internationale. Elle concernait ensuite l’étendue de l’office du juge de la mise en état pour organiser la vie séparée et apprécier l’opportunité d’une pension au titre du devoir de secours. La solution retient le for français et la loi française, ordonne des mesures d’organisation de la séparation, tout en refusant une pension alimentaire en l’état.
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